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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 08357 posée par M. Bernard Murat
Composition du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 08383 posée par M. Jacques Oudin
Application du droit d'expression des élus dans le cadre de l'intercommunalité
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 05103 posée par M. Michel Moreigne
Conditions d'extension des communautés de communes
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 00295 posée par M. Bernard Fournier
Gestion des biens appartenant aux habitants des sections de commune
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence