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44 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
44 questions
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23200 posée par M. José Balarello
Représentation en justice des centres départementaux de gestion
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 03244 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Réglementation relative à la procédure d'habilitation du maire à exercer toute action utile à la défense des intérêts de sa commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09026 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15810 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du conseil municipal au maire afin d'ester en justice
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 17041 posée par M. Jean Louis Masson
Engagement d'une procédure contentieuse par un syndicat intercommunal d'assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20802 posée par M. Jean Louis Masson
Engagement d'une procédure contentieuse par un syndicat intercommunal d'assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20812 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23606 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence