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49 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
49 questions
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Question n° 24656 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à la vente par une commune de terrains de son domaine privé
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01335 posée par M. Jean Louis Masson
Contestation de la délibération d'un conseil municipal en matière d'expulsion du domaine privé de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02549 posée par M. Jean Louis Masson
Vente d'une parcelle de lotissement communal à un membre du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09484 posée par M. Jean Louis Masson
Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 10940 posée par M. Jean Louis Masson
Coordination des travaux de voirie
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11396 posée par M. Jean-Marc Juilhard
Délais de révision des plans d'occupation des sols
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12500 posée par M. Thierry Repentin
Avenir des prérogatives des sous-préfectures d'Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19381 posée par M. Jean Louis Masson
Associations foncières de remembrement
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20498 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire et consultation du conseil municipal
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 1570S posée par Mme Nicole Bonnefoy
Financement d'un projet de construction d'un casernement de gendarmerie à Blanzac-Porcheresse
La question est caduque
Pertinence