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269 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
269 questions
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Question n° 15429 posée par M. Charles Revet
Application du code de l'urbanisme aux bâtiments agricoles
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 18957 posée par M. André Boyer
Difficultés des commerces de proximité à acquérir des fonds de commerce
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 19754 posée par Mme Françoise Férat
Modalités d'élaboration des plans locaux d'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 21335 posée par M. Georges Mouly
Réglementation relative aux certificats d'urbanisme pour les communes rurales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22622 posée par M. Jacques Mahéas
Coût du logement des instituteurs supporté par les communes
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 22679 posée par M. Jean Louis Masson
Avis préalable de la commune contiguë pour l'implantation d'éoliennes à proximité de ses habitations
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 22890 posée par M. Philippe Leroy
Evolution du foncier face à la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux (PVR)
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 23798 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 24186 posée par M. Thierry Repentin
Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 24449 posée par M. Bernard Fournier
Règles de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU)
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence