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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 20712 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Droit au retour des Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 13690 posée par M. Claude Raynal
Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24301 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20782 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19451 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Droit à l'expression des personnes détenues
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 15702 posée par M. Laurent Béteille
Chevauchement de certaines institutions européennes et le coût qui en résulte
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 03686 posée par M. Louis Souvet
Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence