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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 01851 posée par M. Bertrand Auban
Désignation de fonctionnaires départementaux à la commission départementale d'aide sociale
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 14973 posée par M. Christian Cointat
Motivation des décisions d'irrecevabilité prises par les comités de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 00493 posée par M. Jean-Marc Pastor
Application de la législation relative aux tribunaux du contentieux de l'incapacité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Pertinence
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Question n° 08144 posée par M. Emmanuel Hamel
Consultation des chambres régionales des comptes par les exécutifs locaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 10566 posée par M. André Vézinhet
Délai pour l'examen des instances introduites devant le Conseil d'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00750 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Statut juridique des transsexuels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14246 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Conformité de la législation fiscale française à la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Économie
Pertinence