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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 29490 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 28751 posée par M. André Maman
Application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 14524 posée par M. Charles de Cuttoli
Lecteurs français dans les universités italiennes
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05440 posée par M. Jean-Pierre Raffarin
Défense par le gouvernement francais devant la Cour européenne de la loi portant création des associations communales et intercommunales de chasse
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence