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171 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
171 questions
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Question n° 02154 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Législation douanière: notion de présomption d'innocence
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07141 posée par M. Roger Quilliot
Plainte contre infractions de caractère militaire
Réponse du ministère : Défense
Pertinence
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Question n° 09014 posée par M. Luc Dejoie
Succession d'une religieuse : modalités d'application de la loi
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14246 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Conformité de la législation fiscale française à la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 14351 posée par M. Claude Huriet
Laïcité et signes d'appartenance à une communauté religieuse
Réponse du ministère : Éducation
Pertinence
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Question n° 00750 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Statut juridique des transsexuels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06126 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Réforme du service national
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 09541 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Transformation de terrains en " refuges pour oiseaux "
Réponse du ministère : Environnement
Pertinence
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Question n° 09662 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Vide juridique concernant l'interdiction de l'organisation de spectacles dits de " lancers de nains "
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 10566 posée par M. André Vézinhet
Délai pour l'examen des instances introduites devant le Conseil d'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence