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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 13901 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 16804 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Entraide judiciaire avec le Maroc
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 21640 posée par M. Richard Yung
Ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 11955 posée par M. Bernard Dussaut
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03004 posée par Mme Yolande Boyer
Ratification du protocole n° 13 de la CEDH
Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 03015 posée par M. Didier Boulaud
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 02435 posée par M. Bernard Fournier
Ratification du treizième protocole additionnel à la CEDH
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 26731 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Signature et ratification d'un protocole relatif à l'abolition de la peine de mort
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 12217 posée par M. Bernard Fournier
Ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 0040A posée par M. Jean Mercier
Ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence