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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 10771 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales relatives aux délégations de compétences aux EPCI
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 10492 posée par M. Yves Détraigne
Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08683 posée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Eligibilité à la dotation de développement rural
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 08357 posée par M. Bernard Murat
Composition du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 08383 posée par M. Jacques Oudin
Application du droit d'expression des élus dans le cadre de l'intercommunalité
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06523 posée par M. Jacques Legendre
Critères d'éligibilité des collectivités locales à la DGE
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06540 posée par M. Gérard Larcher
Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 05421 posée par M. Serge Lagauche
Comptabilisation des subventions des communes et des EPCI
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 05103 posée par M. Michel Moreigne
Conditions d'extension des communautés de communes
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 04787 posée par M. André Lardeux
Effets pervers de l'intercommunalité
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence