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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
27 questions
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Question n° 02584 posée par M. Rémy Pointereau
Conditions de versement du fonds de compensation de la TVA
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 02219 posée par M. Thierry Repentin
Application de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles par leur classement par un document d'urbanisme, introduite par la loi du 13 juillet 2006
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 18009 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes de redevance des mines pour la région Lorraine
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18010 posée par M. Jean Louis Masson
Compensations des pertes de redevance des mines
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 15047 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes de redevance des mines pour les communes de Lorraine
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 14685 posée par M. Jean Besson
Calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14045 posée par M. Jean Louis Masson
Redevance des mines : liste des communes de Lorraine ayant bénéficié d'une compensation en 2003
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13780 posée par M. Jean Louis Masson
Redevance des mines : montant des compensations versées aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13478 posée par M. Jean Louis Masson
Harmonisation des bases cadastrales au niveau d'un EPCI
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 10242 posée par M. Yves Fréville
Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence