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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 10492 posée par M. Yves Détraigne
Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08357 posée par M. Bernard Murat
Composition du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 05103 posée par M. Michel Moreigne
Conditions d'extension des communautés de communes
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 04787 posée par M. André Lardeux
Effets pervers de l'intercommunalité
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence