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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 14827 posée par M. Robert Bret
Fusion d'établissements publics et coopération intercommunale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 31209 posée par M. Jean-Pierre Raffarin
Respect de la diversité des villages et décentralisation
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0468S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Elargissement du champ d'action des mairies d'arrondissement
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence