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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 09608 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 23320 posée par M. André Vézinhet
Fiscalisation des ventes directes des coopératives agricoles
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 23201 posée par M. Philippe Madrelle
Fiscalisation des ventes au détail des coopératives agricoles
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 1042S posée par M. Bernard Dussaut
Fiscalisation des ventes directes des coopératives vinicoles
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants
Pertinence