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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 19116 posée par M. Emmanuel Hamel
Mise en place d'un rapport annuel de chaque tribunal pour enfants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08860 posée par M. Emmanuel Hamel
Constitution de parquets pour mineurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11874 posée par M. Philippe Marini
Tribunal de grande instance de Beauvais
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12726 posée par M. Alain Vasselle
Situation du tribunal de grande instance de Beauvais
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00286 posée par M. Bernard Fournier
Création d'un poste de juge pour enfant au tribunal de Montbrison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence