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Questions avec et sans réponses

168 questions

1. Question n° 05543 posée par M. Philippe Madrelle

   Modification des critères de répartition de la fiscalité locale

   Réponse du ministère : Réforme de l'État

   31/03/1994

   Pertinence

2. Question n° 06746 posée par M. André Bohl

   Modalités de calcul de la dotation de solidarité rurale

   Réponse du ministère : Intérieur

   16/06/1994

   Pertinence

3. Question n° 08393 posée par M. René Trégouët

   Retard de versement par l'Etat aux collectivités locales des subventions et compensations financières et fiscales

   Réponse du ministère : Budget

   03/11/1994

   Pertinence

4. Question n° 08623 posée par M. Dominique Leclerc

   Eligibilité au FCTVA de petites communes rurales

   Réponse du ministère : Aménagement du territoire

   17/11/1994

   Pertinence

5. Question n° 09705 posée par M. Daniel Percheron

   Dotation globale de fonctionnement des districts et des communautés de communes

   Réponse du ministère : Aménagement du territoire

   02/02/1995

   Pertinence

6. Question n° 10189 posée par M. Léon Fatous

   Etablissement du budget primitif des communes

   Réponse du ministère : Réforme de l'État

   02/03/1995

   Pertinence

7. Question n° 11179 posée par M. Philippe Madrelle

   Cantines scolaires et finances locales

   Réponse du ministère : Fonction publique

   15/06/1995

   Pertinence

8. Question n° 15375 posée par M. Louis Althapé

   Evolution de la dotation globale de fonctionnement de certains groupements de communes

   Réponse du ministère : Fonction publique

   02/05/1996

   Pertinence

9. Question n° 15977 posée par M. Alex Türk

   Entretien des voiries communales

   Réponse du ministère : Fonction publique

   13/06/1996

   Pertinence

10. Question n° 00504 posée par M. Serge Mathieu

    Diminution de la dotation globale de fonctionnement des groupements

    Réponse du ministère : Intérieur

    03/07/1997

    Pertinence