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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 00363 posée par M. Etienne Dailly
Détermination des crédits affectés aux établissements d'enseignement privés sous contrat: respect d'une décision du Conseil constitutionnel
Réponse du ministère : Éducation
Pertinence
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Question n° 00364 posée par M. Etienne Dailly
Contrats d'association entre Etat et établissements d'enseignement privés: respect d'une décision du Conseil constitutionnel
Réponse du ministère : Éducation
Pertinence