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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
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Question n° 17760 posée par M. Gérard Longuet
Frais de correspondance des mandataires de justice
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 19110 posée par M. Bernard Murat
Barèmes du Trésor public
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21312 posée par M. Michel Moreigne
Bilan des actions anti-criminalité de l'administration des douanes en Creuse
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 08410 posée par M. Philippe Marini
Inquiétude des personnels de l'INPI quant à l'avenir de cet établissement public
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 16861 posée par M. Pierre Martin
Sanction des émigrés fiscaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 19798 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Modalités de notification des procédures de rectification fiscale aux avocats
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 21821 posée par M. François Commeinhes
Ventilation du contentieux fiscal
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 21822 posée par M. François Commeinhes
Décisions en contentieux fiscal
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 22605 posée par Mme Karine Claireaux
Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00318 posée par Mme Karine Claireaux
Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence