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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 17760 posée par M. Gérard Longuet

   Frais de correspondance des mandataires de justice

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   19/05/2005

   Pertinence

2. Question n° 19110 posée par M. Bernard Murat

   Barèmes du Trésor public

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   11/08/2005

   Pertinence

3. Question n° 04753 posée par M. Jean Louis Masson

   Collectivité territoriale en charge de la protection du fonctionnaire objet d'une procédure judiciaire

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

   12/06/2008

   Pertinence

4. Question n° 09047 posée par M. Jean Louis Masson

   Collectivité territoriale en charge de la protection du fonctionnaire objet d'une procédure judiciaire

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

   04/06/2009

   Pertinence

5. Question n° 08160 posée par M. Claude Dilain

   Création d'une sous-action dans un programme budgétaire

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   19/09/2013

   Pertinence

6. Question n° 19798 posée par M. Jean-Claude Lenoir

   Modalités de notification des procédures de rectification fiscale aux avocats

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

   28/01/2016

   Pertinence

7. Question n° 22605 posée par Mme Karine Claireaux

   Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

   La question est caduque

   07/07/2016

   Pertinence