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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 05348 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Application de l'article L. 241-1 du code des juridictions financières et respect de la confidentialité des relations client-avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15720 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Absence de convention d'entraide judiciaire entre Cuba et la France
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 09949 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Non-respect de la présomption d'innocence dans les textes des avis de mise en examen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01993 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Sécurité sociale: réglement des émoluments en cas de recours
Réponse du ministère : Solidarité
Pertinence