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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
33 questions
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Question n° 22133 posée par Mme Céline Brulin
Rétention administrative des enfants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17263 posée par M. Gilbert-Luc Devinaz
Conformité du fichier de prélèvements biologiques vis-à-vis de la cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des armées
Pertinence
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Question n° 23063 posée par M. Roland Courteau
Placement d'enfants dans des centres de rétentions administrative
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14749 posée par M. Daniel Percheron
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la piraterie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13316 posée par Mme Michelle Demessine
Arrêt de la CEDH sur l'interdiction absolue des syndicats dans l'armée
Réponse du Ministère de la défense
Pertinence
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Question n° 07934 posée par M. Jean Louis Masson
Mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06852 posée par M. Jean Louis Masson
Mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06791 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05302 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Condamnation de la CEDH suite aux procédures fiscales intentées contre des mouvements sectaires
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 05092 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence