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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 1161S posée par Mme Laure Darcos

   Financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   05/03/2020

   Pertinence

2. Question n° 0729S posée par Mme Nadia Sollogoub

   Coût de mise en oeuvre du règlement général sur la protection des données pour les collectivités locales

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable

   04/04/2019

   Pertinence

3. Question n° 0596S posée par M. Bernard Fournier

   Non-conformité d'un service intercommunal de cuisine centrale

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

   17/01/2019

   Pertinence

4. Question n° 0760S posée par M. Bernard Fournier

   Conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique

   24/04/2014

   Pertinence

5. Question n° 0317G posée par Mme Jacqueline Gourault

   TCCFE perçue par les intercommunalités

   Réponse du Ministère chargé de la décentralisation

   21/02/2014

   Pertinence

6. Question n° 0709S posée par M. Yvon Collin

   Prolongation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

   20/02/2014

   Pertinence

7. Question n° 1475S posée par Mme Caroline Cayeux

   Compensation relais versée aux collectivités territoriales et EPCI

   Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

   17/11/2011

   Pertinence

8. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

9. Question n° 0946S posée par M. Jean-Paul Amoudry

   Compensation-relais pour 2010

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   03/06/2010

   Pertinence

10. Question n° 0931S posée par Mme Annie Jarraud-Vergnolle

    Outil pour un développement partagé du pays basque

    Réponse du Ministère de l'outre-mer

    20/05/2010

    Pertinence