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Questions avec et sans réponses

12 questions

1. Question n° 04965 posée par M. Mathieu Darnaud

   Prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources malgré l'absence de recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   26/01/2023

   Pertinence

2. Question n° 01663 posée par M. Hugues Saury

   Demande d'actualisation des modalités de prélèvement et de reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

   21/07/2022

   Pertinence

3. Question n° 07823 posée par M. Jérôme Bascher

   Poids du fonds national de garantie individuelle des ressources dans les finances des communes

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   22/11/2018

   Pertinence

4. Question n° 03946 posée par M. Olivier Paccaud

   Maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   22/03/2018

   Pertinence

5. Question n° 02179 posée par M. Hugues Saury

   Équité dans la mise en oeuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   23/11/2017

   Pertinence

6. Question n° 01679 posée par M. Antoine Lefèvre

   Conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   19/10/2017

   Pertinence

7. Question n° 00951 posée par M. Jean-Noël Cardoux

   Gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   03/08/2017

   Pertinence

8. Question n° 23512 posée par M. Hervé Maurey

   Cotisations au FNGIR pour les communes faisant face à une perte de CFE

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   13/10/2016

   Pertinence

9. Question n° 22774 posée par M. Jean Louis Masson

   Distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   14/07/2016

   Pertinence

10. Question n° 21541 posée par M. Jean Louis Masson

    Distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    05/05/2016

    Pertinence