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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 04241 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de remboursement de la TVA aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01817 posée par M. Pierre Lacour
Eau et assainissement : bénéfice du fonds de compensation pour la TVA pour les petites communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 24035 posée par M. Gérard César
Récupération de la TVA des investissements des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23099 posée par M. Gérard César
Récupération de la TVA par les communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 26663 posée par M. René Touzet
Fonds de compensation pour la TVA: attributions aux petites communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence