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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 16444 posée par M. Bernard Piras
Reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du FCTVA
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 12889 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04241 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de remboursement de la TVA aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17057 posée par M. Philippe Richert
FCTVA : simplification des règles pour les petites communes
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 09067 posée par M. Gérard Longuet
Fonds de compensation de la TVA
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06962 posée par M. Jean-Marc Todeschini
TVA sur les investissements des communes
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 32888 posée par M. René-Pierre Signé
TVA sur les travaux communaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 29046 posée par M. Jean Boyer
Récupération par les communes de la TVA pour des travaux consécutifs à des catastrophes naturelles
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28902 posée par M. André Pourny
Réduction du délai de récupération des avances de TVA des petites collectivités locales
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 04099 posée par M. Jean Pépin
Conditions d'accès des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence