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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 05981 posée par M. Joseph Raybaud
Conditions d'éligibilité des opérations d'investissement des collectivités locales au FCTVA
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 02227 posée par M. Michel Durafour
Régime de répartition du FCTVA
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 01677 posée par M. Philippe François
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00210 posée par M. Joseph Raybaud
Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence