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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 06074 posée par M. Bernard Angels
Délais de remboursement du FCTVA pour les EPCI
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 05459 posée par M. Michel Doublet
Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses d'investissement sur les biens des communes membres
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00620 posée par M. Ambroise Dupont
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 22608 posée par M. Ambroise Dupont
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0593S posée par M. Alfred Foy
Conditions d'éligibilité des communautés de communes au fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 18961 posée par M. Michel Mercier
Remboursement du FCTVA aux communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18478 posée par M. André Pourny
Versement du FCTVA aux communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18201 posée par M. Philippe Labeyrie
FCTVA et voirie de communauté de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15713 posée par M. Philippe Adnot
Effets pervers du décret no 93-729 du 29 mars 1993 relatif au Fonds de compensation de la TVA sur les investissements réalisés par les communautés de communes sur le patrimoine de leurs communes adhérentes
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 14651 posée par M. Jean Pépin
Opérations de voirie et FCTVA
La question est caduque
Pertinence