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146 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
146 questions
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Question n° 28655 posée par M. Jean-François Pintat
Collectivités locales: récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30471 posée par M. Rémi Herment
Fonds de compensation de la TVA: imputation comptable
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30572 posée par M. Jean Cluzel
Remboursement de la TVA sur les charges d'investissement des communes et des départements
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 30608 posée par M. Paul Kauss
Constructions scolaires: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 32257 posée par Mme Brigitte Gros
Fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 32451 posée par M. Henri Caillavet
Bureaux d'aide sociale: situation financière
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00231 posée par M. Marc Boeuf
Gironde: fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00063 posée par M. Paul Seramy
Collectivités locales: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01644 posée par M. Georges Berchet
Incorporation des "fonds de concours" dans l'assiette du calcul de récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 02214 posée par M. Henri Caillavet
Majoration des dotations du FCTVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence