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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 07719 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Budget: modifications de certaines règles comptables
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 21376 posée par M. Bernard Legrand
Exonération de la taxe sur les salaires au bénéfice des syndicats mixtes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 24098 posée par M. Bernard Legrand
Syndicats mixtes: bénéfice du FCTVA
Réponse du ministère : Budget et consommation
Pertinence
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Question n° 15194 posée par M. Marcel Bony
Etablissements publics fonciers (EPF) locaux : taxe sur les salaires
Réponse du ministère : Économie
Pertinence