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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00219 posée par M. Louis Souvet
Modalités du régime d'incitations financières au regroupement communal
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06596 posée par M. Pierre Lacour
Conditions d'attribution de la dotation de développement rural
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31078 posée par M. Emmanuel Hamel
Assistance et conseil juridique assurés par les intercommunalités à leurs communes membres
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 08381 posée par M. Jean Boyer
Préservation de la libre administration des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence