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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 21549 posée par M. Roland Ries
Mise en oeuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures
La question est caduque
Pertinence