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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 17691 posée par M. Édouard Courtial
Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 04370 posée par M. Georges Gruillot
Charges et ressources des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03907 posée par M. Michel Doublet
Equilibre entre charges et ressources communales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11525 posée par M. Philippe Madrelle
Compensation par l'Etat de la perte de recettes liée à la réduction des droits départementaux de mutation
Réponse du ministère : Économie
Pertinence