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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 07238 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Financement par l'Etat de la taxe d'habitation des immeubles gérés par les CROUS
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04865 posée par M. André Diligent
Retard dans le versement de l'Etat aux communes de subventions pour sa participation aux projets d'investissement
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 30491 posée par M. Maurice Janetti
Correspondance entre maire et services fiscaux: libellé de titre et mandat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 30454 posée par M. Maurice Janetti
Bordereaux de titre et de mandat: distinction entre recettes et dépenses
Réponse du ministère : Budget
Pertinence