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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 17619 posée par M. Roland Ries

   Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   17/03/2011

   Pertinence

2. Question n° 17403 posée par Mme Catherine Dumas

   Défense du commerce de proximité

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   24/02/2011

   Pertinence

3. Question n° 10670 posée par M. Patrice Gélard

   Multiplication des succursales bancaires

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   29/10/2009

   Pertinence

4. Question n° 09859 posée par M. Philippe Leroy

   Situation préoccupante des cafés et débits de boissons en Moselle dans les zones frontalières ou rurales

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   30/07/2009

   Pertinence

5. Question n° 03742 posée par M. Christian Cambon

   Préemption des fonds de commerce

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   20/03/2008

   Pertinence

6. Question n° 02405 posée par M. Gérard Larcher

   Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

   08/11/2007

   Pertinence

7. Question n° 02039 posée par M. Alain Dufaut

   Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

   Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur

   04/10/2007

   Pertinence

8. Question n° 25999 posée par M. Jean-Marie Bockel

   Décrets d'application concernant le droit de préemption urbain en matière de baux commerciaux

   Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

   18/01/2007

   Pertinence

9. Question n° 23001 posée par M. Jean-Pierre Bel

   Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

   Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

   04/05/2006

   Pertinence

10. Question n° 21674 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

    Droit de préemption communal des fonds de commerce de proximité

    Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

    16/02/2006

    Pertinence