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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 26727 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Plafonnement des frais dus aux incidents de paiement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00392 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Plafonnement des frais dus aux incidents de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence