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146 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
146 questions
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Question n° 15735 posée par M. Raymond Couderc
Rétroactivité du droit aux prestations familiales des personnes admises au statut de réfugié
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15395 posée par M. Roger Madec
Roms et politiques communautaires
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 15396 posée par M. Roger Madec
Ratification du protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 15233 posée par M. Martial Bourquin
Actes d'état civil établis à l'étranger
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15184 posée par M. Marc Daunis
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 1005S posée par Mme Claudine Lepage
Augmentation des taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 14815 posée par M. Jean-Marc Pastor
Déchéance de la nationalité française
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 14847 posée par M. Richard Yung
Taxe relative à l'attestation d'accueil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14407 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Demande de visa pour les enfants ressortissants étrangers mais français par adoption simple
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Pertinence
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Question n° 14363 posée par M. Richard Yung
Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Pertinence