Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
-
Question n° 21356 posée par M. Emmanuel Hamel
Responsabilisation des parents d'enfants mineurs délinquants : institution de l'ordonnance parentale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 03432 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance juvénile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence