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Questions avec et sans réponses

5 questions

1. Question n° 0533S posée par M. Gérard Bailly

   Possibilité de modification des limites cantonales

   Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion

   27/07/2004

   Pertinence

2. Question n° 11059 posée par M. André Pourny

   Régime fiscal des régies exerçant certaines activités hors cadre territorial de leur collectivité d'origine

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   26/02/2004

   Pertinence

3. Question n° 10771 posée par M. Jean-Paul Virapoullé

   Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales relatives aux délégations de compétences aux EPCI

   Réponse du Ministère délégué aux libertés locales

   05/02/2004

   Pertinence

4. Question n° 09769 posée par M. Serge Mathieu

   Modification de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales concernant le transfert de la compétence déchets

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   06/11/2003

   Pertinence

5. Question n° 08381 posée par M. Jean Boyer

   Préservation de la libre administration des collectivités locales

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   10/07/2003

   Pertinence