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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
22 questions
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Question n° 10874 posée par M. Hervé Maurey
Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 10706 posée par M. Michel Teston
Réglementation de la collecte d'ordures ménagères
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 26786 posée par M. Jean Louis Masson
Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23791 posée par M. Jean Louis Masson
Compétences des communautés de communes en matière d'actions de développement économique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16783 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation applicable aux voyages d'études organisés par les groupements de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15536 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences des transferts de compétences consentis à une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 14504 posée par M. Jean Louis Masson
Collectivité ou établissement chargé de l'installation des citernes contre l'incendie
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 14154 posée par M. Yves Détraigne
Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13557 posée par M. Jean Louis Masson
Condition de mise en place de services communs dans les groupements de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09795 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence