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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
22 questions
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Question n° 07547 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Baisse des dotations aux communes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22776 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation de la régie distributrice d'électricité lors de l'instruction d'un permis de construire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20844 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20316 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation de la régie distributrice d'électricité lors de l'instruction d'un permis de construire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18366 posée par M. Hervé Maurey
Consolidation des documents budgétaires des communes et des EPCI
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17695 posée par M. Jean Louis Masson
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16842 posée par M. Hervé Maurey
Lisibilité des budgets des communes et des EPCI
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16153 posée par Mme Jacqueline Gourault
Conséquence de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 14840 posée par M. René-Pierre Signé
Conditions d'octroi de la dotation globale d'équipement
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12299 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de fonctionnement d'une école maternelle accueillant des enfants d'une autre commune
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence