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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0704S posée par M. Jean Boyer
Transfert des compétences d'urbanisme à l'échelle intercommunale
Réponse du Ministère de l'outre-mer
Pertinence
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Question n° 00959 posée par M. Jean Louis Masson
Suppression de la notion administrative de pays
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 25175 posée par M. Jean Louis Masson
Création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21008 posée par M. Jean Louis Masson
Liste par département des établissements de coopération transfrontalière
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence