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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 0533S posée par M. Gérard Bailly
Possibilité de modification des limites cantonales
Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Pertinence
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Question n° 11059 posée par M. André Pourny
Régime fiscal des régies exerçant certaines activités hors cadre territorial de leur collectivité d'origine
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 10771 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales relatives aux délégations de compétences aux EPCI
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 09769 posée par M. Serge Mathieu
Modification de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales concernant le transfert de la compétence déchets
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 08381 posée par M. Jean Boyer
Préservation de la libre administration des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence