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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 02219 posée par M. Thierry Repentin
Application de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles par leur classement par un document d'urbanisme, introduite par la loi du 13 juillet 2006
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 32412 posée par M. André Bohl
Commissions communales des impôts directs
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 13274 posée par M. Rémi Herment
Finances locales : réforme des bases fiscales relative aux taxes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06337 posée par M. Marcel Vidal
Recouvrement de la taxe de séjour par les services de contributions indirectes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence