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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 17584 posée par M. Jean-Marie Janssens
Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07816 posée par M. Gérard Bailly
Pouvoir fiscal des syndicats mixtes ouverts
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 02807 posée par M. Jean-Marie Poirier
Situation financière des communes adhérant à un EPCI
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 27119 posée par M. André Bohl
Calcul du coefficient d'intégration fiscale et redevance assainissement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 26619 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Calcul du potentiel fiscal des groupements de communes à fiscalité additionnelle
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 20709 posée par M. Louis Souvet
Calcul du coefficient d'intégration fiscale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11441 posée par M. Michel Sergent
Déclaration de situation patrimoniale des groupements de communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence