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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04792 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Problèmes liés à la rédaction de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 01039 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 26996 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26503 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Date de déclaration des revenus des SCI des personnes physiques
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence