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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 26996 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 30669 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Taxe professionnelle de zone dans le cas d'un groupement de communes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 29263 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Mesures de défiscalisation liées au pacte de relance pour la ville
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00437 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Difficultés rencontrées par les communes pour la fixation d'un certain nombre de tarifs municipaux
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 20290 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Difficultés rencontrées par les communes pour la fixation d'un certain nombre de tarifs municipaux
La question est caduque
Pertinence