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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
38 questions
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Question n° 21737 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Position de la France sur la proposition néerlandaise de légitimation de la prostitution volontaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0012G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Mauvaise gestion de certains tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0014G posée par Mme Joëlle Dusseau
Parité hommes femmes dans la vie politique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12851 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Forme complète des pièces d'état civil délivrées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0114G posée par M. Guy Allouche
Cour de justice de la République
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0205G posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Affaire Papon
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20214 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Application de la loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20454 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Suppressions de tribunaux de commerce : réinsertion des personnels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0256G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0280G posée par M. Paul Girod
Réforme des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence