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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 07899 posée par M. Fabien Gay
Date de ratification du CETA par la France
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 21435 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Fermeture de la mission économique à Miami
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence