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Questions avec et sans réponses

9 questions

1. Question n° 20122 posée par M. Christian Cointat

   Preuve de la nationalité française de certains descendants de Français

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   22/09/2011

   Pertinence

2. Question n° 22854 posée par M. Bernard Murat

   Réforme des tutelles

   Réponse du Ministère de la justice

   20/04/2006

   Pertinence

3. Question n° 22655 posée par M. Paul Girod

   Inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi sur la réforme globale du dispositif de protection des majeurs incapables

   Réponse du Ministère de la justice

   06/04/2006

   Pertinence

4. Question n° 21288 posée par M. Michel Guerry

   Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil

   Réponse du Ministère de la justice

   19/01/2006

   Pertinence

5. Question n° 20753 posée par M. Robert del Picchia

   Du rayonnement du droit français

   Réponse du Ministère de la justice

   08/12/2005

   Pertinence

6. Question n° 20792 posée par M. Hubert Haenel

   Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

   Réponse du Ministère de la justice

   08/12/2005

   Pertinence

7. Question n° 18976 posée par M. Pierre Hérisson

   Enregistrement des naissances

   Réponse du Ministère de la justice

   04/08/2005

   Pertinence

8. Question n° 18856 posée par M. Hubert Haenel

   Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

   Réponse du Ministère de la justice

   28/07/2005

   Pertinence

9. Question n° 18900 posée par M. Michel Guerry

   Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil

   Réponse du Ministère de la justice

   28/07/2005

   Pertinence