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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 09691 posée par M. Gérard Larcher
Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20122 posée par M. Christian Cointat
Preuve de la nationalité française de certains descendants de Français
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 03498 posée par M. Christian Cambon
Obligation d'information des professionnels en matière de pièces détachées
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Pertinence
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Question n° 02837 posée par M. Christian Cointat
Naturalisations : application de l'article 21-26 (1°) du code civil
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Pertinence
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Question n° 27178 posée par M. Christian Cointat
Mariages des Français à l'étranger célébrés par les autorités diplomatiques et consulaires françaises
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23690 posée par M. Hubert Haenel
Demande de naturalisation
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Pertinence
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Question n° 22854 posée par M. Bernard Murat
Réforme des tutelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22655 posée par M. Paul Girod
Inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi sur la réforme globale du dispositif de protection des majeurs incapables
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21930 posée par M. Hubert Haenel
Demande de naturalisation
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Pertinence
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Question n° 21288 posée par M. Michel Guerry
Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence